Manquement contractuel de l’administration : les éléments à savoir

Pour le bon fonctionnement de la société, le lien contractuel entre l’administration publique et ses partenaires à divers niveaux revêt une importance cruciale. Néanmoins, il peut arriver que l’une des parties impliquées ne respecte pas ses engagements. Cette situation est communément appelée manquement contractuel et peut engendrer des conflits. Nous vous invitons à découvrir les éléments clés liés au manquement contractuel de l’administration et la conduite à tenir pour résoudre efficacement cette situation.

Qu’est-ce qui peut être qualifié de manquement contractuel de l’administration ?

Les contrats administratifs impliquent généralement des entreprises privées qui fournissent des services ou des biens à l’administration publique. Le manquement contractuel de l’administration est donc la violation ou le non-respect des termes et des conditions de ces types de contrat par une entité publique ou gouvernementale. Les manquements contractuels de l’administration peuvent être de plusieurs ordres.

Le non-respect des obligations et des délais

C’est l’un des aspects les plus courants du manquement contractuel de l’administration. D’une part, le non-respect des délais convenus dans le contrat peut avoir de lourdes conséquences sur le fonctionnement de l’entité contractante. Par exemple, si l’administration ne respecte pas les échéances fixées pour libérer un espace à rénover, l’entreprise de BTP devra payer ses employés pour des jours où ils ne travaillent pas réellement. Le nombre de jours supplémentaires sera aussi payé et cela fait de grosses dépenses imprévues.

Le non-respect des obligations contractuelles relatives entre autres à la qualité des biens et services fournis constitue aussi un manquement.

La modification unilatérale des termes du contrat

Si l’administration modifie sans consentement de l’autre partie les termes du contrat qui les lie, elle est aussi accusée de manquement. Cette situation concerne souvent la modification des quantités, des spécifications techniques et des délais qui peuvent avoir un impact significatif sur la performance de l’entreprise.

Le manquement aux règles de passation des marchés

Pour garantir la transparence et l’égalité des chances, les procédures d’attribution des marchés publics sont généralement encadrées par des règles strictes. Toutefois, si l’administration ne respecte pas ces règles lors de la passation d’un marché, elle peut être accusée d’un manquement contractuel. Les cas de corruption, favoritisme, non-respect des critères de l’appel d’offres sont les plus courants.

Le retard de paiement ou non-paiement

Le non-paiement ou le retard dans le paiement des services ou des biens fournis par une entreprise privée à l’administration représente également un cas fréquent de manquement contractuel. Tout manquement de l’administration à respecter les pénalités de retard est aussi concerné.

Cette situation peut entraîner toute sorte de difficultés financières à l’entreprise concernée, voire compromettre sa viabilité économique.

Exemple d’une expertise de droit administratif en contactant un avocat en droit administratif sur Paris suite à un manquement contractuel de l’administration.

Quelles actions entreprendre pour résoudre ce type de conflit ?

Lorsque vous êtes confronté à une situation de manquement contractuel de l’administration, il faut impérativement prendre des mesures efficaces pour résoudre le conflit. Selon les circonstances particulières dans lesquelles ce problème est survenu, la conduite à tenir peut varier. Plusieurs options sont à envisager.

La négociation et médiation

C’est le premier réflexe à avoir lorsqu’un manquement contractuel de l’administration survient. La négociation et médiation vise généralement à résoudre le conflit de manière amiable et sans impliquer des coûts. Pour la mettre en œuvre, il faut organiser des discussions directes entre les parties concernées. Les administrations ont habituellement des membres qui les représentent dans ces cas.

Quand cette première étape n’aboutit pas, l’utilisation d’une médiation peut être envisagée. Il s’agit à ce niveau de trouver une personne externe qui jouera le rôle de médiateur pour faciliter les pourparlers. Cette personne doit être validée par les deux parties. Son rôle est d’aider les parties à parvenir à un accord équitable.

La mise en demeure

En cas d’échec de la négociation, la partie privée impliquée peut envoyer une mise en demeure à l’administration. Il s’agit d’un document qui indique de façon claire les manquements constatés et demande une résolution dans un délai bref. C’est une étape très importante, si vous prévoyez déjà d’engager des actions en justice.

L’arbitrage

C’est une option qui est généralement indiquée lorsque les parties impliquées dans le conflit préfèrent éviter les tribunaux traditionnels. Dans ce cas, des arbitres impartiaux sont désignés. Ils examinent le différend puis prennent une décision qui devra être respectée telle qu’elle est formulée. Notons qu’il s’agit d’une option qui peut être relativement rapide et moins coûteuse que les litiges en justice.

Les recours judiciaires

Ils doivent être envisagés en dernier recours lorsque toutes les autres actions n’ont pas permis de régler le conflit. Selon la nature du contrat, divers tribunaux peuvent être compétents. Il faut souligner que les décisions des tribunaux sont imprévisibles. Néanmoins, vous avez la possibilité de demander la résiliation du contrat, des dommages et intérêts ou des injonctions spécifiques.